Mentions légales service - Taxe de séjour de la CCHMV

Protection des données personnelles – Service TAXE DE SEJOUR CCHMV

 

Les informations recueillies dans le cadre de la gestion de la taxe de séjour sont enregistrées par le service Taxe de séjour de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise (CCHMV) :

  • Adresse postale : Maison Cantonale – 9, place sommeiller – 73500 Modane
  • Téléphone : 04 79 05 06 03
  • Courrier électronique : taxedesejour@cchmv.fr

La CCHMV, responsable des traitements, et la société Inetum, en sa qualité de sous-traitant pour le compte de la CCHMV s'engagent à ce que la collecte et le traitement de vos données soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Préambule

Pour la Communauté de Communes Haute Maurienne Vanoise, la protection des données personnelles est fondamentale car elle reflète les relations que nous entretenons avec vous au quotidien. Il nous tient à cœur de protéger votre vie privée au regard des informations que vous nous confiez, que ce soit par Internet, par écrit ou oralement.
Cette politique a pour objectif principal de vous informer sur la collecte et l’utilisation de vos données personnelles en fonction de nos missions, mais également de vous présenter les moyens vous permettant de maîtriser ces informations personnelles.

Qui a accès aux données traitées par le service Taxe de séjour de la CCHMV?

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants :

  • - notre sous-traitant Inetum, fournisseur de nos solutions logicielles ;
  • - notre service Finances dans le cadre de nos obligations comptables ;
  • - la Trésorerie Publique dans le cadre de sa mission de recouvrement et de contrôle des régies ;
  • - notre service interne Tourisme dans le cadre de ses missions ;

Le service Taxe de séjour s’engage à ne transmettre au service Tourisme que des données strictement nécessaires à la réalisation de ses missions.[AS1]  Les données fiscales ne sont pas transmises.

Pourquoi nous collectons ces données ?

Les données renseignées auprès du service Taxe de séjour sont utilisées pour permettre le suivi de vos obligations de collecte et de reversement de la taxe de séjour.

Le service Tourisme utilisent vos données à des fins de communication, d’information et d’accompagnement des propriétaires et gestionnaires d’hébergements en lien avec leur activité de location.

Quelles sont les données personnelles que nous collectons ?

Le service Taxe de séjour et le service Tourisme de la CCHMV s’engagent à ne collecter et traiter que des données strictement nécessaires à la réalisation de leurs missions respectives.

Pour les missions relevant du service « Taxe de séjour », il s’agit des données personnelles suivantes collectées:

civilité, nom et prénom, le statut, l'adresse complète, le n° de téléphone, portable, l'adresse e-mail, le SIRET, le mot de passe, la qualité vis-à-vis du logement (propriétaire, mandataire, locataire), le type de résidence (principale/secondaire/appartement/maison), la typologie du logement (meublé/hôtel…), la capacité en personnes, le classement et éléments rendus obligatoires par la législation pour la déclaration et le reversement de la taxe de séjour.

Pour les missions relevant du service Tourisme de la CCHMV, les données collectées sont les suivantes :

civilité, nom, prénom, statut, adresse complète de la résidence principale et de la résidence secondaire le cas échéant, adresse e-mail, la qualité de la personne physique ou morale vis-à-vis du logement (propriétaire, nombre de parts, SCI…), la typologie du logement (appartement en copropriété, maison individuelle, studio individuel annexe à la résidence principale…), la mise en location touristique et le cas échéant le moyen de gestion choisi (agence immobilière, gestionnaire de résidence de tourisme, de particulier à particulier…), le niveau de classement en meublé de tourisme, le niveau de labellisation Qualité Confort Hébergement, ainsi que l’ensemble des informations recueillies via des enquêtes auxquelles vous participez sur la base du volontariat,  à des fins de développement d’outils et de services dédiés aux propriétaires de résidences secondaires.

Ces données ne seront utilisées qu’à des fins d’amélioration des outils existants et de création de nouveaux outils et services dans le cadre des compétences détenues par la CCHMV en matière d’immobilier de loisir.

Où et comment vos données personnelles sont conservées ?

En France, sur des serveurs sécurisés administrés par Inetum.
Dans des fichiers informatiques sur les serveurs sécurisés et internes de la CCHMV.

Sur quelle base légale se fonde la légitimité de nos traitements ?

Le service Taxe de séjour de la CCHMV s’appuie sur :

  • - la base légale « obligation légale » pour utiliser les données nécessaires au recouvrement, au suivi et au contrôle de la taxe de séjour,
  • - la base légale « mission d’intérêt public » pour utiliser les données nécessaires à la prospection des hébergements inconnus de son service Taxe de séjour (déclarations de meublés et de chambres d’hôtes)

La CCHMV s’appuie également sur la base légale « mission d’intérêt publique » pour ce qui concerne la transmission de certaines données à son service Tourisme.

Combien de temps sont-elles conservées ?

Concernant la taxe de séjour, pendant la durée de conservation imposée par les règles applicables en matière de prescription légale. Concernant le service Tourisme, tant que cela est nécessaire à l’amélioration continue et au développement de nouveaux outils et actions.

 

Quels sont vos droits ?

Suivant le destinataire, vos droits sont les suivants :

  • - données détenues par le service Taxe de séjour : droit d'accès, de rectification, de la limitation du traitement, à l’exclusion de la portabilité et de l’opposition.
  • - données transmises au service Tourisme : droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, de la limitation du traitement, à l’exclusion de la portabilité.

 

  • Droit d’accès : vous pouvez consulter vos données personnelles traitées ;
  • Droit de rectification : vous pouvez mettre à jour ou faire rectifier vos données personnelles traitées ;
  • Droit d’opposition : vous pouvez exprimer votre souhait que vos données personnelles ne fassent plus l’objet d’un traitement ;
  • Droit à l’effacement : vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles traitées ;
  • Droit à la limitation : vous pouvez demander la suspension du traitement de vos données personnelles traitées ;
  • Droit à la portabilité : vous pouvez demander de récupérer vos données personnelles traitées afin d’en disposer.

Comment les personnes peuvent exercer leurs droits ?

Vous pouvez exercer ces droits en contactant directement le service concerné :

- Service Taxe de séjour de la CCHMV :  Maison Cantonale – 9, place sommeiller – 73500 Modane

- Service Tourisme de la CCHMV :  Maison Cantonale – 9, place sommeiller – 73500 Modane

- Ou le Délégué à la Protection des Données de la CCHMV

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL :

- https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil

- CNIL, 3 place de Fontenoy, 75007 Paris

- Téléphone : 01 53 73 22 22